Le Président de la République, à

Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement ;

Monsieur le vice-Premier ministre ;

Mesdames et Messieurs

les Ministres d'Etat ;

les Ministres ;

les Ministres délégués ;

les Secrétaires d'Etat ;

les Gouverneurs de Région.

La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l'élaboration du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2014.

Le processus d'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 s'inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre de la politique de développement économique, social et culturel de la nation, sous-tendue par le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE). Il devra, tout en tenant compte de la conjoncture nationale et internationale, s'appuyer sur des mesures propres à augmenter la compétitivité de l'économie camerounaise, en vue de renforcer la croissance économique et la création d'emplois. Il devra consolider le budget-programme aussi bien dans son processus de préparation que dans sa présentation.

I. DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE

1. La préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 se déroule dans un contexte international marqué par une légère reprise de l'activité économique mondiale, soutenue par les bonnes performances des pays émergents.

2. Des risques continuent toutefois de peser sur les perspectives de croissance économique, en raison de la persistance des difficultés dans la zone euro et des tensions géopolitiques au Moyen Orient et en Asie.

3. En 2013, les économies avancées se sont caractérisées par des taux de croissance faibles, voire négatifs. D'après les projections des institutions internationales, en 2014, la croissance économique dans la zone euro devrait rester faible et se situer à 1,1 %, alors que les Etats-Unis et la Chine enregistreront des taux de croissance de 3 % et de 8,2 % respectivement.

4. Dans le même temps, l'Afrique subsaharienne devrait enregistrer un taux de croissance de 6,1 %. La BEAC projette un taux de croissance de 6 %  pour la CEMAC.

5. Au Cameroun, les perspectives de croissance pour l'année 2013 se chiffrent à 5 %, en conséquence de l'amélioration de l'offre d'énergie électrique et de l'accroissement de la production des hydrocarbures. L'inflation devrait se maintenir en-dessous de 3 %, en raison de la poursuite par le Gouvernement des actions contre la vie chère. Le déficit de la balance commerciale devrait être réduit à 2,9 % du PIB, à la faveur de l'accroissement des exportations de pétrole. La masse monétaire devrait connaître une évolution à la hausse, attribuable pour l'essentiel à l'évolution des crédits à l'économie qui ont progressé de 2,3%.


 

 

 

 

 

II. DES OBJECTIFS

6. Au cours de l'année 2014, l'objectif majeur demeure la promotion d'une croissance forte et durable, génératrice d'emplois, à travers notamment l'amélioration de la productivité, la consolidation du tissu productif, ainsi que la poursuite de la diversification de nos partenaires commerciaux et de l'amélioration du climat des affaires. 

7. De manière spécifique, il s'agira entre autres: 

de poursuivre la mise en œuvre de l'agriculture de seconde génération et des grands projets structurants;

d'accélérer les travaux de construction des grands axes routiers et des autres infrastructures de communication et de télécommunications prioritaires;

d'accroître le taux d'exécution des projets d'investissement public;

de rechercher plus d'efficacité dans la gestion des finances publiques;

de promouvoir de nouvelles sources de financement de l'économie;

d'encourager l'investissement privé, ainsi que la recherche et l'innovation;

d'encourager la sous-traitance et l'auto-emploi;

de privilégier les projets à haute intensité de main d'œuvre;

d'intensifier les activités de renforcement des capacités humaines;

de poursuivre la redynamisation des filières porteuses de croissance et l'amélioration de leur productivité;

d'encourager les exportations et la consommation des produits locaux, afin de résorber le déficit de la balance commerciale;

de promouvoir la chaîne de valeur pour limiter l'importation des denrées;

de poursuivre l'amélioration de la gouvernance et de l'environnement des affaires, à travers la lutte contre la corruption et les atteintes à fortune publique. 

8. Dans cette perspective, le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2014 devra être élaboré sur la base des hypothèses suivantes: 

un taux de croissance du PIB de 5,2% ;

un taux d'inflation de 2,8% ;

un déficit du solde budgétaire (hors dons) de 2,7% du PIB;

un déficit du compte courant de 3% du PIB. 

III. DES ORIENTATIONS 

9. L'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 se fera selon les dispositions de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat. A cet effet, l'approche de la budgétisation par programmes devra être consolidée, afin que l'action publique continue à être appréciée sur la base des objectifs fixés au préalable et assortis d'indicateurs fiables et facilement mesurables. 

10. Dans cette optique, 

les programmes devront découler des stratégies sectorielles et ministérielles basées sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ;

les crédits étant spécialisés par programme, les dépenses poursuivant le même objectif devront être regroupées au sein d'un même programme, quelle que soit leur masse;

la discipline budgétaire devra être de mise. A cet effet, les coûts des programmes devront se décliner en actions, activités et tâches assorties d'objectifs et d'indicateurs susceptibles de faire l'objet d'une évaluation rigoureuse;

chaque opération inscrite dans le budget de l'Etat 2014 devra faire apparaître une programmation sous la forme d'une Autorisation d'Engagement déclinée en Crédit de paiement sur une période n'excédant pas trois ans, telle que prévue par la loi portant régime financier de l'Etat;

l'affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les programmes opérationnels, afin de dégrossir le programme-support ;

Les besoins réels des administrations devront être clairement définis sur la base des actions déterminées dans le cadre des programmes de dépenses. 

11. Le budget de l'Etat pour l'année 2014 devra également veiller à renforcer les acquis sur le plan économique et social, ainsi qu'en matière de performance et de gouvernance. Il devra, en outre, consolider les avancées déjà obtenues en matière de décentralisation. 

12. Au plan économique, le Gouvernement devra poursuivre: 

la mise en œuvre des grands projets agricoles, miniers et industriels;

l'amélioration des capacités de l'offre d'énergie, y compris des énergies renouvelables, par le développement des infrastructures y relatives, afin de satisfaire la demande des entreprises, des administrations publiques et des ménages;

le développement des infrastructures de transport, dans le but de faciliter les échanges;

la densification du réseau et des infrastructures des télécommunications;

l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, à travers:

-l'accroissement de l'offre des biens et services;

-le renforcement des capacités des ressources humaines;

-la disponibilité et l'accessibilité des facteurs de production (terre, intrants et outils modernes de production) ;

-la promotion de nouvelles filières porteuses de croissance;

-l'élaboration d'un programme de mise à niveau des entreprises afin de favoriser leur adaptation et leur insertion dans les échanges commerciaux internationaux. 

la lutte contre l'inflation par:

-l'accroissement de l'offre des biens et services;

-le renforcement des circuits de conditionnement et de distribution des denrées alimentaires;

-une meilleure régulation des approvisionnements;

-le respect des règles du marché et la promotion d'une saine concurrence. 

la diversification des relations commerciales par la promotion des échanges intra-zone CEMAC/CEEAC, la densification des échanges avec les autres pays voisins, ainsi que la recherche de nouveaux débouchés. 

13. Au plan social, des actions devront être entreprises pour: 

accroître l'accès des populations à l'eau potable, à l'électricité et au logement décent ;

consolider les acquis dans les secteurs de l'éducation et de la santé;

favoriser la prise en compte de l'approche genre et des handicaps dans tous les secteurs socio-économiques, en vue de capitaliser les potentialités que peuvent présenter les femmes et les jeunes;

poursuivre la réduction des inégalités, la lutte contre les violences basées sur le genre et toutes les formes de discriminations;

assurer la convergence vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). 

14. En matière de gouvernance, les nombreux efforts déjà engagés doivent être renforcés. A ce titre, l'assainissement et la maîtrise des finances publiques en cours devront être poursuivis à travers : 

l'amélioration effective de la qualité de la dépense publique et un meilleur recouvrement des recettes budgétaires;

la promotion des bonnes pratiques dans la gestion des finances publiques;

l'intensification de la lutte contre la corruption et les atteintes à la fortune publique. 

15. L'optimisation de notre système fiscal devra être poursuivie, à travers l'élargissement de l'assiette fiscale, la sécurisation des recettes, et la simplification des modalités d'imposition 

16. A cet effet, les actions qui seront menées en matière de finances publiques viseront à : 

mobiliser davantage les recettes non-pétrolières;

améliorer la transparence budgétaire, afin d'obtenir une meilleure adéquation entre les dépenses engagées et les services et prestations fournis;

réduire les délais de paiement des décomptes et factures. 

17. Un effort particulier devra être fait pour continuer à dégager les marges de manœuvre budgétaires nécessaires à l'augmentation des dépenses prioritaires. 

18. La transparence dans la gestion publique doit être renforcée et un accent tout particulier mis sur l'obligation de rendre compte. 

19. L'amélioration de l'environnement des affaires doit également être recherchée en permanence, afin de promouvoir l'initiative privée et attirer davantage les investissements directs étrangers. 

20. A cet effet, l'amélioration de la qualité du service, la simplification des procédures, ainsi que le renforcement du dialogue avec le secteur privé devront être poursuivies. 

21. L'octroi des mesures d'incitation déjà adoptées devra être effectif, en vue de favoriser les investissements destinés à la transformation locale de nos produits. 

22. En matière de performance, les Projets de Performance des Administrations (PPA) devront traduire les engagements de l'Etat en termes de résultats pour chaque programme. Y seront présentés, la stratégie d'amélioration de l'efficacité des actions, les objectifs poursuivis, ainsi que les indicateurs nécessaires à la mesure des résultats. 

23. Pour les choix des objectifs, des indicateurs et des cibles de résultats, compte devra être tenu des observations formulées par le Parlement lors des discussions du projet de loi de finances 2013. 


 

 

 

 

 

IV. DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 

24. La politique budgétaire pour l'exercice 2014 devra continuer d'intégrer l'obligation de résultats. A cet effet, la discipline budgétaire devra être effective. 

25. En matière de recettes, la mobilisation optimale des recettes budgétaires internes non pétrolières devra rester un de nos objectifs majeurs. 

26. S'agissant des recettes fiscales, la stratégie s'appliquera aussi bien à la politique fiscale qu'à l'administration de l'impôt. 

27. En matière de politique fiscale, les actions porteront sur: 

la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales par le renforcement des échanges d'informations avec les pays partenaires;

la poursuite de la densification du réseau des conventions fiscales afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire;

la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs et un encadrement légal des conventions à portée fiscale;

un meilleur accompagnement et une fiscalisation adaptée des petits contribuables;

l'encouragement de l'industrialisation et de la transformation locale des produits, par l'imposition adéquate des exportations des produits non-transformés;

l'adaptation de la législation fiscale nationale au Droit Communautaire par la transposition de la Directive CEMAC sur les Droits d'Enregistrement, le Timbre et la Curatelle ainsi que celle relative à la TVA. 

28. En matière d'administration de l'impôt, la stratégie visera: 

la modernisation de l'administration fiscale par l'automatisation de l'ensemble des procédures fiscales;

la dématérialisation progressive des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes;

l'amélioration de la qualité de service rendu aux contribuables à travers la poursuite de la restructuration des services de production;

l'amélioration du contrôle de la TVA à travers la participation des agents de l'administration fiscale aux inventaires de stocks et des immobilisations des assujettis structurellement créditeurs de TVA, à la clôture de l'exercice;

une meilleure sélection des entités publiques et privées habilitées à procéder à la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu;

la refondation du fichier des contribuables par la mise en œuvre effective du nouvel identifiant unique;

la poursuite de la sécurisation des recettes par la généralisation du paiement par virement bancaire;

le développement du réseau d'échange d'informations entre l'administration fiscale et les opérateurs du secteur financier;

le renforcement des actions d'éducation des populations en matière de civisme fiscal. 

29. En ce qui concerne les recettes non fiscales, une meilleure organisation des dispositifs de collecte et de recouvrement devra être mise en œuvre pour permettre leur accroissement significatif. De même, la réforme des programmes de sécurisation des recettes forestières, routières, domaniales, cadastrales, minières, de l'élevage et des pêches devra être poursuivie. 

30. Pour ce qui est des recettes parafiscales, dans le but d'assurer la transparence du système de leur mobilisation et de leur gestion, l'accent devra être mis sur: 

l'optimisation du recouvrement et la mise à disposition à bonne date de la comptabilité des recettes locales et parafiscales affectées;

la systématisation des cadres de concertation et d'échanges entre l'administration fiscale, les organismes publics et les collectivités territoriales décentralisées. 

31. Quant aux recettes douanières, leur accroissement devra être recherché à travers: 

la rationalisation des exonérations;

la consolidation de la mise en œuvre des contrats de performance, dans le cadre de la poursuite de la politique de contrôle de l'exécution du service;

l'optimisation de la lutte contre la contrebande, la fraude douanière et la contrefaçon, dans le cadre du régime de la vignette et de la police du rayon;

le développement et le suivi des contrats-objectifs dans les services centraux;

la poursuite de la signature des contrats de performance avec les opérateurs économiques;

l'optimisation des capacités opérationnelles du dispositif de suivi par géo-localisation des marchandises en transit;

l'amélioration de la gouvernance douanière par la poursuite de la dématérialisation des procédures;

la consolidation de la démarche partenariale par le suivi et la mise en œuvre efficiente des recommandations du forum Douane Entreprise;

le renforcement de la lutte contre la corruption. 

En matière de dépenses, 

32. Les choix budgétaires continueront d'être guidés par la recherche d'une plus grande efficacité socio-économique de la dépense et l'amélioration du service public, à travers une allocation et une gestion efficiente des fonds publics. 

33. La vision du Cameroun à l'horizon 2035, le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), les stratégies sectorielles et ministérielles, les rapports d'évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) devront rester les outils de référence de l'action gouvernementale au plan économique et social. 

34. A cet effet, les dépenses à retenir devront découler essentiellement: 

du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ;

des stratégies sectorielles, des Plans d'Actions Prioritaires

(PAP) validés, et des Cadres de Dépenses à Moyen Terme

(CDMT) ;

des conclusions des enquêtes auprès des ménages;

des rapports d'évaluation des Objectifs du Millénaire pour le

Développement (OMD) ;

des Plans Communaux de Développement. 

35. Dans tous les cas, les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les projets qui s'inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés. 

S'agissant précisément des dépenses d'investissement public, 

36. Le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) continuera de constituer le cadre de référence donnant les orientations générales pour la définition des objectifs et la formulation des programmes y relatifs. 

37. Au niveau opérationnel, les Plans d'Actions Prioritaires (PAP) découlant des stratégies sectorielles et ministérielles et les cadres de dépenses à moyen terme, devront constituer la base d'identification de définition, de formulation, d'évaluation et de sélection des programmes devant être inscrits dans le Budget d'Investissement Public (BIP). 

38. Dans le souci d'assurer la maîtrise des charges budgétaires à moyen terme, les Autorisations d'Engagement pluriannuelles devront impérativement tenir compte de la capacité d'endettement du pays. 

39. Au titre des transferts aux Communes, les opérations inscrites dans le journal de projet du BIP 2014 devront refléter à suffisance, les aspirations des populations à la base, contenues dans les Plans Communaux de Développement. 

Concernant l'élaboration du Budget d'Investissement Public, 

40. Les discussions se feront sur la base des objectifs, programmes, actions, projets et tâches inscrits dans les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), tels qu'ils découlent des Plans d'Actions Prioritaires (PAP) des Administrations Publiques et des Plans Communaux de Développement. 

41. Les projets mis en discussions seront présentés suivant une fiche normalisée disponible à la Direction Générale de l'Economie et de la Programmation des Investissements Publics. Le remplissage et l'actualisation de la fiche devront permettre de mesurer la conformité, l'impact escompté et l'utilité du projet par rapport aux priorités de la politique d'investissement du Gouvernement. 

42. Les Administrations sont tenues de proposer à la sélection essentiellement les projets qui s'inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement validés par le Comité Interministériel d'Examen des Programmes et appuyés par des avant-projets d'exécution faisant clairement ressortir par nature économique, les opérations à financer. 

43. L'inscription d'un projet dans le cadre d'un programme devra se justifier par sa maturité et sa contribution à l'atteinte des objectifs de l'action de rattachement. 

44. Dans cette optique, les discussions de projets devront s'appuyer sur les éléments ci-après: 

l'objectif et les résultats attendus du projet;

le secteur et la zone de réalisation du projet;

la nature des investissements (études, recherche, appui institutionnel, assistance technique, formation, construction, réhabilitation, entretien, extension, achat d'équipements, Projet Intégré) ;

les principaux points d'impact (cartographie et détail des opérations) ;

le degré d'importance et d'urgence pour l'administration ou l'organisme promoteur;

l'impact socioéconomique prévisionnel du projet;

les principales opérations et le calendrier prévisionnel de réalisation ;

l'état de maturité technique, notamment la disponibilité des termes de référence, des avant-projets sommaires, avant-projets détaillés, dossiers de consultation des entreprises, dossiers d'appel d'offres, des TDR (Termes de Référence) ;

l'état de maturité administrative (autorisations et formalités diverses, à l'instar de la disponibilité du terrain et du titre foncier pour les projets de construction) ;

l'état de maturité financière (évaluation exacte des besoins financiers et disponibilité réelle des diverses sources de financement, notamment les conventions signées pour les financements extérieurs (FINEX) ;

les conditionnalités liées aux financements extérieurs (description, calendrier prévisionnel d'application) ;

le plan de financement (coûts totaux hors taxes, montant des droits et taxes, montant des contreparties, ventilation des financements par sources et par points d'application, calendrier prévisionnel des décaissements). 

45. Les demandes d'allocation des crédits aux lignes d'études devront être accompagnées des termes de référence desdites études, validées par les services techniques compétents, indiquant entre autres éléments, l'objet, les résultats attendus, l'organisation et le planning, les ressources humaines et matérielles nécessaires et leur coût, et les perspectives d'utilisation des résultats des études. 

46. Les demandes budgétaires des ministères devront prendre en compte les besoins en investissement des organismes publics et parapublics placés sous leur tutelle. 

47. L'évaluation des dépenses des structures (aménagements, constructions et équipements) devra s'effectuer en collaboration étroite avec les responsables des services techniques des administrations compétentes. 

48. Les départements ministériels, maîtres d'ouvrage des grands projets, devront veiller à la prise en compte judicieuse des dotations budgétaires nécessaires à leur réalisation. 

49. La conférence spéciale, dédiée à la programmation et à la budgétisation des grands projets, devra s'assurer de la maturité effective (disponibilité des dossiers d'Appel d'Offres, des Avants Projets d'Exécution assortis d'un plan de consommation des crédits de chaque opération du projet) des opérations de mise en œuvre des grands projets. 

50. Pour les fonds de contrepartie des projets à financement conjoint, leur budgétisation devra se faire dans le cadre des programmes, des départements ministériels correspondants, en collaboration avec le Ministère en charge des Investissements. Les demandes devront correspondre aux dispositions des conventions y afférentes dûment signées, et ne porter que sur les projets et opérations en cours et éventuellement ceux dont le démarrage est certain au courant de l'exercice 2014. 

51. Les ministères et autres administrations publiques transmettront leurs projets à financement C2D au Ministère en charge des investissements publics, aux fins d'inscription dans le projet de Loi de Finances 2014, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 

52. Les demandes d'allocations budgétaires pour les projets en cours de réalisation devront être accompagnées du rapport d'exécution physique et financière de l'exercice écoulé, ainsi que d'une note de la situation actuelle du projet, mettant en exergue le niveau d'atteinte de ses objectifs, en perspective d'une évaluation axée sur les exigences d'efficacité et d'efficience induites par la Loi portant régime financier de l'Etat. 

53. Les administrations devront veiller à inscrire en priorité dans le BIP 2014, des projets pour lesquels les autorisations d'engagement auront été consommées, et dont les travaux s'exécutent conformément aux termes des marchés passés. 

54. Les demandes de reports de crédits devront être justifiées par les éléments suivants: 

référence du bon d'engagement;

copie du marché signé et enregistré;

ordre de service de démarrage des travaux;

certificat d'Autorisation d'Engagement;

décomptes des travaux réalisés. 

55. Pour les nouveaux projets, les demandes devront être accompagnées: 

des termes de référence, plan de financement et calendrier d'exécution pour chaque projet d'étude;

des dossiers de projet incluant étude de faisabilité, fiche normalisée de projet remplie, et convention de financement pour les projets de coopération ;

de tout autre document susceptible de donner une information sur la faisabilité du projet. 

56. S'agissant des conventions de financement en cours de négociation, le ministère en charge des investissements publics, devra veiller à ce que les obligations incombant à la partie camerounaise, soient clairement définies, et compatibles avec la réglementation sur les finances publiques en vigueur, à l'effet d'éviter des évaluations approximatives pouvant entraîner les suspensions des décaissements extérieurs ou des avenants coûteux lors de leur application. 

57. Conformément aux dispositions de la Loi portant régime financier de l'Etat, chaque opération à inscrire dans le BIP 2014 doit bénéficier d'une dotation en Autorisation d'Engagement (AE) et en Crédit de Paiements (CP) de manière à permettre une agrégation par action et par programme des AE et des CP. Au cas où l'Autorisation d'Engagement serait pluriannuelle, l'on devra impérativement préciser l'échéancier, sa couverture par les Crédits de Paiements sans dépasser le délai de trois ans prévu par la loi. Ainsi, le ministère en charge des Investissements Publics devra s'assurer que les contraintes de cadrage budgétaire à moyen terme permettent de couvrir au plus en trois ans, les AE pluriannuels prévues dans le BIP 2014. 

58. A l'issue des conférences budgétaires, les projets inscrits dans le Budget d'Investissement Public (BIP) 2014 seront ceux présentant une meilleure cohérence avec les stratégies sectorielles, ministérielles et thématiques. 

59. La finalisation du document du BIP devra faire ressortir clairement, outre les différents programmes, actions et projets à mettre en œuvre, toutes les sources de financement, les opérations des administrations publiques, des organismes publics et parapublics retenus, celles à exécuter en partenariat avec le secteur privé ou financées sur comptes spéciaux. 

60. Le Journal des projets, élaboré en conférences budgétaires, devra être établi pour tous les projets, qu'ils soient financés sur ressources internes ordinaires, externes, sur ressources C2D ou sur comptes spéciaux. Il devra, être suffisamment détaillé et permettre d'élaborer des budgets d'investissement régionalisés se prêtant à des analyses et synthèses nationales et, faciliter au moment de l'exécution, l'engagement des crédits, et notamment la délégation automatique de ces crédits. 

61. Ainsi, au terme du processus de préparation du BIP, les départements ministériels bénéficieront d'allocations de crédits pour la réalisation de leurs projets d'investissement, avec un détail des opérations permettant un regroupement des dépenses par fonctions, programmes, actions, projets, natures économiques et destinations administratives, et avec une indication des coûts et des modalités d'exécution. De même, l'annexe des opérations d'investissements publics financés sur comptes spéciaux devra être produite pour chaque département ministériel qui en dispose. 

Quant aux dépenses de fonctionnement, 

62. La masse salariale devra être prioritairement maîtrisée, de façon à refléter la prise en compte de tous ses éléments constitutifs, issus des opérations d'assainissement du fichier Solde. 

63. Les dépenses sur les biens et services devront être ramenées aux besoins strictement nécessaires au bon fonctionnement des Administrations. 

64. Les dépenses de fonctionnement des commissions centrales de passation des marchés, des commissions ministérielles de passation des marchés, et des commissions locales (départementales et régionales) de passation des marchés, seront directement supportées par le budget du ministère chargé des Marchés Publics. Toutefois, les dépenses relatives au droit de régulation seront prises en charge par chacune des administrations concernées. 

65. Des dispositions devront être prises pour que les divers comités et commissions créés à titre temporaire, et dont l'activité n'en justifie plus le maintien, soient immédiatement clôturés. 

66. Les dépenses de transfert (contributions et subventions) devront être rigoureusement évaluées. Dans toute la mesure du possible, ces dépenses devront rester cohérentes avec les objectifs de la politique sectorielle des administrations de tutelle et correspondre au niveau réel des engagements souscrits par l'Etat. 

67. Les dépenses de fonctionnement à financement C2D des ministères et autres administrations publiques devront être transmises au ministère en charge des Finances, aux fins d'inscription dans le projet de Loi de Finances 2014, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 

68. Afin d'assurer un traitement rationnel des dépenses locatives des services publics, seuls les loyers courants seront inscrits aux budgets du ministère chargé des domaines et du ministère chargé de la défense. Les arriérés devront faire l'objet d'un traitement spécifique. 

69. Les contributions aux organisations internationales, d'une part, les participations et les subventions de l'Etat aux établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic, d'autre part, devront faire l'objet d'un assainissement dans le cadre des efforts d'ajustement interne, afin de réduire leur impact sur le budget de l'Etat. 

70. Enfin, au terme du processus de préparation du budget de l'Etat, tous les ordonnateurs devront veiller à la présentation, pour toutes les dépenses inscrites dans le projet de Loi de Finances, d'un plan prévisionnel d'engagement sur lequel sera basée la confection du plan de trésorerie de l'Etat. 

En matière d'endettement, 

71. Les décisions devront continuer à être fondées sur la viabilité financière des projets pour sauvegarder durablement la soutenabilité de la dette publique. 

Telles sont les grandes directives qui doivent guider l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2014, à l'effet de permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs de croissance et de développement.

Je demande au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, de veiller à l'application rigoureuse de ces directives auxquelles j'attache le plus grand prix. 

 

 

Yaoundé, le 30 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA