Loi N° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l’Aviation Civile.
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Loi N° 2017/012 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire.
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Loi N° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.
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Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics.
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Loi N° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun.
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Loi N° 2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération technique en matière foncière entre le Cameroun et la Tunisie, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
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Loi N° 2017/007 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'ordonnance N° 2017/001 du 17 mai 2017
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Décret N°2017/359 du 06 juillet 2017 infligeant une sanction disciplinaire à un Magistrat du Parquet
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Décret N°2017/345 du 03 juillet 2017 portant nomination des Inspecteurs Généraux des Services Régionaux
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Décret N°2017/344 du 03 juillet 2017 portant nomination de Secrétaires Généraux des Services de Gouverneurs
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