Actes

Décret n° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 20,990 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811milliards de francs CFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de la ville de Yaoundé.

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Décret N° 2013/274 du 12 août 2013 portant Habilitation du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 71,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) correspondant à 108 millions de dollars US, soit environ 54 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la région de l'Extrême-Nord.

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Décret N° 2013/275 du 12 août 2013 portant Ratification de l'accord de prêt d'un montant de 7,5 millions de dollars US, soit environ 3,75 milliards de FCFA, conclu le 30 avril 2013 entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet de construction et d'équipement du Lycée Technique de Ombe.

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Décret N° 2013/226 du 8 juillet 2013 portant ratification de l'accord de financement dit « ISTISNA' A» d'un montant de 7 790 000 dollars US, équivalent approximativement à 5 190 000 dinars islamiques, soit environ 4,12 milliards de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE).

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Décret N° 2013/227 du 8 juillet 2013 portant ratification de l'accord de prêt combiné des ressources de la Banque Islamique de Développement (BID) d'un montant de 1,74 million de dollars US, équivalent approximativement à 1,16 million de dinars islamiques, soit environ 922 millions de FCFA, et des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSID) d'un montant de 2,54 millions de dollars US, équivalent approximativement à 1,69 million de dinars islamiques, soit environ 1,34 milliard de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE).

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Sommet Extraordinaire de la CEMAC, 21-22 Nov. 2019