Décret n° 2013/277 du 16 août 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 20,990 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811milliards de francs CFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de la ville de Yaoundé.
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 20I2/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Article 1er.- le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 20,990 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811 milliards de francs CFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement de la ville de Yaoundé.
Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 16 août 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
