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Actes du Chef de l’Etat : 4 lois promulguées et 3 décrets signés

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Ces textes ont été publiés ce vendredi, 6 mars 2018.

Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien

Loi N° 2018/002 du 06 Avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique

Loi N° 2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord Général de Coopération entre le Cameroun l’Afrique du Sud

Loi N° 2018/004 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le mémorandum d’entente sur la coopération économique entre le Cameroun et l’Afrique du Sud

Décret N°2018/237 du 06 avril 2018 portant nomination de responsables au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain

Décret N°2018/238 du 06 avril 2018 portant nomination de Préfets

Décret N°2018/239 du 06 avril 2018 portant nomination de Sous-Préfets

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    • Décret N°2025/556 du 08 décembre 2025 portant inscription de cent neuf (109) Officiers de Police Principaux sur la liste d'aptitude pour l'accès au Cadre des Commissaires de Police au titre de l'année 2025
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