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Actes du Chef de l’Etat : 4 lois promulguées et 3 décrets signés

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Ces textes ont été publiés ce vendredi, 6 mars 2018.

Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien

Loi N° 2018/002 du 06 Avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique

Loi N° 2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord Général de Coopération entre le Cameroun l’Afrique du Sud

Loi N° 2018/004 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le mémorandum d’entente sur la coopération économique entre le Cameroun et l’Afrique du Sud

Décret N°2018/237 du 06 avril 2018 portant nomination de responsables au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain

Décret N°2018/238 du 06 avril 2018 portant nomination de Préfets

Décret N°2018/239 du 06 avril 2018 portant nomination de Sous-Préfets

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