S.E. Paul BIYA, après adoption par l’Assemblée Nationale, a promulgué le 18 juillet 2014, 8 textes de lois dont 7 autorisent le Président de la République à ratifier des protocoles et accords de coopération. La huitième loi quant à elle est relative aux règles de fonctionnement  des commissions d’enquêtes parlementaires.

Il s’agit de :

Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 janvier 2007.

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer ou protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Loi n°20 14/010 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien signé le 20 décembre 2012 à Yaoundé.

Loi n°2014/011 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume d'Espagne relatif au transport aérien, signé le 21 novembre 2012 à Yaoundé.

Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun.

Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou.

Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.

Loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 relative aux règles de fonctionnement  des commissions d’enquêtes parlementaires.