Décret N° 2014/476 du 2 décembre 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec la Banque d'export-import de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique.
Le Président de la République
Vu la Constitution,
Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret N° 20111408 du 9 décembre 20 Il portant organisation du gouvernement, décrète:
Article 1er - Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque d’import-export de Chine (EXIMBANK-Chine), un accord de prêt d'un montant de 513 000 000 de yuans RMB, soit environ 41,040 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'extension du Backbone national à fibre optique.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 2 décembre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
