Décret N°2014 /131 du 31 mars 2014 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de 280 milliards de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
Article 1er - Le Ministre des Finances est habilité à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions de titres publics d'un montant maximum de 280 (deux cent quatre vingt) milliards de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014.
Article 2 - Les emplois des ressources découlant des émissions de titres publics visées à l'article 1er ci-dessus sont soumis à l'approbation préalable du Président de la République.
Article 3 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 31 mars 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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