Décret N°2024/334 du 24 juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022 Imprimer Tweet Télécharger le décret (PDF) < Précédent Suivant >
