Décret N° 2014/221 du 20 juin 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2).
Le Président de la République.
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), une convention de crédit d'un montant de 80 millions d'euros, soit environ 52,48 milliards de FCFA, pour le financement partiel de la deuxième phase du projet d'assainissement fluvial de la ville de Yaoundé (PADY 2).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 20 juin 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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