Le Président de la République S.E. Paul BIYA a signé, le 22 octobre 2014, un décret portant création des Cellules anti-trafics au sein des aéroports internationaux du Cameroun. Cette mesure vise à renforcer le contrôle et le renseignement pour barrer la route au trafic des stupéfiants, armes, explosifs et médicaments contrefaits.
Décret N°2014/413 du 22 octobre 2014 portant création, organisation et fonctionnement des cellules aéroportuaires anti-trafics (CAAT) au sein des aéroports internationaux du Cameroun.
Le Président de la République, décrète:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation, et fonctionnement des Cellules Aéroportuaires Anti-Trafics.
Article 2.- Il est créé au sein de chaque aéroport international du Cameroun, une Cellule Aéroportuaire Anti-Trafics (CAAT), dans le cadre de l'établissement d'une communication sécurisée, en temps réel, entre les aéroports internationaux d'Afrique, d'Amérique Latine et des Caraïbes.
Article 3.- Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule Aéroportuaire Anti-Trafics est chargée:
- de collecter et de partager les renseignements, en temps réel, entre les aéroports connectés, dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites, notamment les trafics de drogue, d'armes, d'explosifs, d'objets d'art et de médicaments contrefaits;
- d'exercer un contrôle plus efficient des personnes, des bagages, frets et courriers postaux en transit, à l'arrivée et au départ, dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites;
- de procéder à l'analyse des risques.
Article 4.- (1) La CAAT est compétente sur l'ensemble du domaine aéroportuaire et ses dépendances.
(2) Elle n'a pas compétence pour mener des enquêtes. En cas de saisie, elle transmet immédiatement le dossier aux structures compétentes, aux fins de poursuites judiciaires.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMEN DE LA CAAT
Article 5.- (1) La CAAT est composée des fonctionnaires de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie nationale et des Douanes camerounaises.
(2) Elle est dirigée par un responsable relevant de l'une des trois administrations suscitées, assisté de deux (02) Adjoints appartenant aux deux autres Corps.
(3) Le Chef de la CAA T et ses deux (02) Adjoints sont nommés par le délégué général à la Sûreté nationale, sur proposition de leurs administrations respectives.
Article 6.- Pendant la durée de leur détachement, les fonctionnaires de la CAAT bénéficient d'une prime qui fait l'objet d'un texte particulier pris par le délégué général à la Sûreté nationale.
Article 7.- (1) Le Chef de la CAAT est chargé de la mise en œuvre des missions de la Cellule.
(2) A ce titre, il assure:
- le commandement du personnel mis à sa disposition;
- la gestion administrative et financière de la Cellule, conformément aux textes en vigueur;
- le bon entretien et la sécurité des équipements de la CAAT ;
- le respect strict des règles de professionnalisme, d'intégrité et d'éthique auxquelles est assujetti le personnel de la CAAT, conformément aux textes en vigueur et aux différents statuts particuliers.
Article 8.- La CAAT adresse mensuellement un rapport d'activités au Comité national de pilotage.
Article 9.- La CAAT est placée sous la supervision d'un Comité national de pilotage,chargé:
- du suivi du fonctionnement des CAAT ;
- de la diffusion des résultats obtenus lors des contrôles;
- de la recherche des solutions nécessaires à la poursuite et au développement des activités des CAAT ;
- de l'élaboration de la synthèse annuelle des activités des CAAT.
Article 10.- Le Comité national de pilotage est composé ainsi qu'il suit:
Président:
- le délégué général à la Sûreté nationale ou son représentant;
Rapporteur:
- le directeur général des Douanes ou son représentant;
Membres:
- un représentant du ministère en charge des transports;
- un représentant du ministère en charge des finances;
- un représentant du secrétariat d'Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie nationale;
- un représentant de la direction générale de la Recherche extérieure;
- un représentant de l'Autorité aéronautique;
- un représentant de la Société des Aéroports du Cameroun;
- un représentant du Comité national de lutte contre la drogue;
- les chefs de CAAT.
Article 11.- Les fonctions de Président et de membres du Comité national de pilotage sont gratuites. Toutefois, les dépenses liées à la tenue des séances du Comité, sont supportées par le budget de la délégation générale à la Sûreté nationale.
Article 12.- Le Comité national de pilotage se réunit en séance ordinaire, une (01) fois par semestre, et en session extraordinaire, en cas de nécessité, sur convocation du délégué général à la Sûreté nationale.
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES
Article 13.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 22 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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