Décret N° 2014/424 du 28 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'accord de crédit N° 5422-CM, d'un montant de 5,21 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4 milliards de FCFA, conclu le 14 août 2014 entre la République du Cameroun et l'Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet régional de développement des Centres d'excellence de l'enseignement supérieur en Afrique de l'Ouest et du Centre (CEA).
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois ordonnances, décrets et actes réglementaires;
Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
DECRETE:
Article 1er - Est ordonnée, la publication au Journal officiel de la République du Cameroun, du texte de l'accord de crédit N°5422-CM, d'un montant de 5,21 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4 milliards de FCFA, pour le financement du projet régional de développement des Centres d'excellence de l'enseignement supérieur en Afrique de l'Ouest et du Centre (CEA).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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