Loi N° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016 Imprimer Tweet Télécharger l'intégralité de la Loi (pdf) < Précédent Suivant >
