Loi N° 2019/017 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène Imprimer Tweet Télécharger la loi (PDF) < Précédent Suivant >