Loi N°2021/008 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture ... Imprimer Tweet Télécharger la loi (PDF) < Précédent Suivant >