Le Conseil Constitutionnel est l'une des institutions nouvelles créées par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 (modifiée par loi N°2008/001 du 14 avril 2008).
En son article 46, la Constitution le définit comme l'instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement dans ses domaines de compétence qui portent entre autres sur les points suivants:
- La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux;
- Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat;
- Les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat; entre l'Etat et les régions; entre les régions.
L'article 48 stipule que le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires. Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de ses consultations.
L'article 51 stipule quant à lui que le Conseil constitutionnel est composé de onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable. Ces membres, nommés par le Président de la République sont désignés de la manière suivante :
- Trois dont le Président du Conseil par le Président de la République;
- Trois par le Président de l'Assemblée nationale après avis du bureau;
- Trois par le Président du Sénat après avis du bureau;
- Deux par le Conseil supérieur de la Magistrature.
