Loi N°2025/001 du 25 avril 2025 ... pour l'élimi...
Loi N°2025/001 du 25 avril 2025 ... pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)