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Décret n°2014/418 du 24 octobre 2014 ratifiant l'accord de prêt n°2200160001189 d'un montant de 5 millions d'unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN).

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