Décret N°2015/396 du 15 septembre 2015 habilitan...
Décret N°2015/396 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 40 millions d'euros, soit envir