Décret N°2016/210 du 25 avril 2016 portant ratif...
Décret N°2016/210 du 25 avril 2016 portant ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges, conclu le 07 décembre 2013 à Bali (Indonésie), lors de la 9ème Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)