Loi N° 2019/011 du 19 juillet 2019 autorisant le ...
Loi N° 2019/011 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte à Kigali le 16 octobre 2016