Décret N°2021/250 du 27 avril 2021 portant ratif...
Décret N°2021/250 du 27 avril 2021 portant ratification du Traite de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées