Décret N°2021/753 du 28 décembre 2021 portant r...
Décret N°2021/753 du 28 décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à AddisAbeba.