LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant t'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale;
Vu le dossier disciplinaire;
Vu la décision n°0001346/DGSN/SG/SPCD/SE du 26 novembre 2014 portant renvoi de Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste, Commissaire de Police Principal, devant le Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale;
Vu le procès-verbal n°0000318/DGSN/SG/SPCD/SE du 12 janvier 2015 de la 258ème session du Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale,
DECRETE:
Article 1er : En application des dispositions des articles 95 et 139 alinéa 1 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, Monsieur NGOMEDJE Jules (Mie 583 583-T), Commissaire de Police Principal, Chef de la Division Régionale de la Police Judicaire du Nord-Ouest à Bamenda est, pour compter de la date de signature du présent décret, révoqué sans suspension des droits à pension, des cadres de la Sûreté Nationale, pour :
« violation de consignes et indélicatesse portant atteinte à la considération de la Police »
(faits commis le 19 septembre 2014)
Article 2 : 1) L'intéressé, recruté à la Sûreté Nationale comme Elève-Officier de Police le 13 octobre 2000, ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une pension.
2) Il a droit au remboursement des retenues de 10% calculées sur la base de sa solde mensuelle Indiciaire brute.
3) Il a également -droit au 'transport gratuit pour lui-même, son épouse et -ses enfants légitimes à charge, ainsi que ses bagages, de son lieu de service à sa localité d'origine.
Article 3: le Ministre des finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 07 juillet 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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