Décret N°2016/164 du 1er avril 2016 portant ratification de l'accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ;
Vu le décret n° 2015/428 du 23 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la
Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement, un Accord de contre-indemnité relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement,
DECRETE:
ARTICLE 1er : Est ratifié l'Accord de contre-indemnité signé le 16 décembre 2015 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement relatif à la Garantie partielle de crédit pour la couverture du risque de change (GPCRC) - Garantie partielle de crédit de 500 millions d'euros, au titre de l'émission de titres publics en dollars US, sur le marché international, d'un montant maximum de 750 milliards de francs CFA, pour le financement des projets de développement.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 1er avril 2016
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
