Décret n°2014/418 du 24 octobre 2014 ratifiant l'accord de prêt n°2200160001189 d'un montant de 5 millions d'unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN).
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n°2004/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret n°2014/175 du 30 mai 2014 habilitant le Ministre de J'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial du Nigeria, un accord de prêt d'un montant de 5 millions d'unités de comptes, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN),
DECRETE:
Article 1er. - Est ratifié l'accord de prêt n°2200160001189 d'un montant de 5 millions d'unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN).
Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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