Décret N° 2014/427 du 28 octobre 2014 portant ratification de l'accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA, et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, conclu le 26 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret n° 2014/190 du 4 juin 2014 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque islamique de développement (BID), un accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA, et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires, décrète :
Article 1er - Est ratifié l'accord de prêt combiné d'un montant global de 16 millions de dollars US, soit environ 8 milliards de FCFA, tiré sur les ressources ordinaires de la Banque à concurrence de 9 millions de dollars US, soit environ 4,5 milliards de FCFA et sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID) à hauteur de 7 millions de dollars US, soit environ 3,5 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'appui à l'éducation de base dans les zones prioritaires.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 28 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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