Décret N°2014/431 du 29 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de crédit n°5486-CM, d'un montant de 13 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 20 millions de dollars US, soit environ 10 milliards de francs CFA, conclu le 26 septembre 2014 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement additionnel du projet d'appui aux investissements du secteur de la santé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires;
Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;
Vu le décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun;
Vu le décret n°2014/358 du 22 septembre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 13 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 20 millions de dollars US, soit environ 10 milliards de francs CF A, pour le financement additionnel du projet d'appui aux investissements du secteur de la santé,
DECRETE:
Article 1er.- Est ordonnée la publication au Journal Officiel de la République du Cameroun, du texte de l'Accord de crédit n°5486-CM, d'un montant de 13 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 20 millions de dollars US, soit environ 10 milliards de francs CFA, conclu le 26 septembre 2014 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement additionnel du projet d'appui aux investissements du secteur de la santé.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 29 octobre 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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