Loi N°2021/020 du 16 décembre 2021 autorisant le président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba Imprimer Tweet Télécharger la loi ({DF) < Précédent Suivant >