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Loi N°2023/012 du 19 décembre 2023 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 Lire la suite...
Loi N°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor Lire la suite...
Loi N°2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun Lire la suite...
Loi N°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé Lire la suite...
Loi N°2023/007 du 25 juillet 2023 portant orientation de l'Enseignement Supérieur au Cameroun Lire la suite...
Loi N°2023/006 du 25 juillet 2023 portant ratification de l'ordonnance n° 2023/001 du 02 juin 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances du Cameroun pour l'exercice 2023 Lire la suite...
