Loi N°2021/003 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia Lire la suite...
Loi N°2021/002 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées ... entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 09 2019 à Brasilia Lire la suite...
Loi N°2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l'accord de partenariat économique Cameroun-UE Lire la suite...
Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2021 Lire la suite...
Loi N°2020/017 du 17 décembre 2020 portant Loi de Règlement de la République du Cameroun pour l'Exercice 2019 Lire la suite...
Loi N°2020/016 du 17 décembre 2020 portant ratification de l'Accord de Coopération en matière de migration entre le Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse Lire la suite...
Loi N°2020/015 du 17 décembre 2020 portant ratification de l'Accord entre le Cameroun et les Émirats Arabes Unis relatif aux services aériens Lire la suite...
Loi N°2020/014 du 17 décembre 2020 portant adhésion du Cameroun au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur Lire la suite...
