Loi N°2022/013 du 14 juillet 2022 autorisant le PR à ratifier le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada) Lire la suite...
Loi N°2022/012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale Lire la suite...
Loi N°2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant … portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 Lire la suite...
Loi N°2022/010 du 14 juillet 2022 autorisant le PR à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar Lire la suite...
Loi N°2022/009 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution révisée de la commission africaine de l'aviation civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 Lire la suite...
Loi N°2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun Lire la suite...
