Décrets
Décret n°2014/418 du 24 octobre 2014 ratifiant l'accord de prêt n°2200160001189 d'un montant de 5 millions d'unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque africaine de développement (BAD), agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN).
Décret n°2014/417 du 24 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 1 00 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles.
