IV. DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 

24. La politique budgétaire pour l'exercice 2014 devra continuer d'intégrer l'obligation de résultats. A cet effet, la discipline budgétaire devra être effective. 

25. En matière de recettes, la mobilisation optimale des recettes budgétaires internes non pétrolières devra rester un de nos objectifs majeurs. 

26. S'agissant des recettes fiscales, la stratégie s'appliquera aussi bien à la politique fiscale qu'à l'administration de l'impôt. 

27. En matière de politique fiscale, les actions porteront sur: 

la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales par le renforcement des échanges d'informations avec les pays partenaires;

la poursuite de la densification du réseau des conventions fiscales afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire;

la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs et un encadrement légal des conventions à portée fiscale;

un meilleur accompagnement et une fiscalisation adaptée des petits contribuables;

l'encouragement de l'industrialisation et de la transformation locale des produits, par l'imposition adéquate des exportations des produits non-transformés;

l'adaptation de la législation fiscale nationale au Droit Communautaire par la transposition de la Directive CEMAC sur les Droits d'Enregistrement, le Timbre et la Curatelle ainsi que celle relative à la TVA. 

28. En matière d'administration de l'impôt, la stratégie visera: 

la modernisation de l'administration fiscale par l'automatisation de l'ensemble des procédures fiscales;

la dématérialisation progressive des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes;

l'amélioration de la qualité de service rendu aux contribuables à travers la poursuite de la restructuration des services de production;

l'amélioration du contrôle de la TVA à travers la participation des agents de l'administration fiscale aux inventaires de stocks et des immobilisations des assujettis structurellement créditeurs de TVA, à la clôture de l'exercice;

une meilleure sélection des entités publiques et privées habilitées à procéder à la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu;

la refondation du fichier des contribuables par la mise en œuvre effective du nouvel identifiant unique;

la poursuite de la sécurisation des recettes par la généralisation du paiement par virement bancaire;

le développement du réseau d'échange d'informations entre l'administration fiscale et les opérateurs du secteur financier;

le renforcement des actions d'éducation des populations en matière de civisme fiscal. 

29. En ce qui concerne les recettes non fiscales, une meilleure organisation des dispositifs de collecte et de recouvrement devra être mise en œuvre pour permettre leur accroissement significatif. De même, la réforme des programmes de sécurisation des recettes forestières, routières, domaniales, cadastrales, minières, de l'élevage et des pêches devra être poursuivie. 

30. Pour ce qui est des recettes parafiscales, dans le but d'assurer la transparence du système de leur mobilisation et de leur gestion, l'accent devra être mis sur: 

l'optimisation du recouvrement et la mise à disposition à bonne date de la comptabilité des recettes locales et parafiscales affectées;

la systématisation des cadres de concertation et d'échanges entre l'administration fiscale, les organismes publics et les collectivités territoriales décentralisées. 

31. Quant aux recettes douanières, leur accroissement devra être recherché à travers: 

la rationalisation des exonérations;

la consolidation de la mise en œuvre des contrats de performance, dans le cadre de la poursuite de la politique de contrôle de l'exécution du service;

l'optimisation de la lutte contre la contrebande, la fraude douanière et la contrefaçon, dans le cadre du régime de la vignette et de la police du rayon;

le développement et le suivi des contrats-objectifs dans les services centraux;

la poursuite de la signature des contrats de performance avec les opérateurs économiques;

l'optimisation des capacités opérationnelles du dispositif de suivi par géo-localisation des marchandises en transit;

l'amélioration de la gouvernance douanière par la poursuite de la dématérialisation des procédures;

la consolidation de la démarche partenariale par le suivi et la mise en œuvre efficiente des recommandations du forum Douane Entreprise;

le renforcement de la lutte contre la corruption. 

En matière de dépenses, 

32. Les choix budgétaires continueront d'être guidés par la recherche d'une plus grande efficacité socio-économique de la dépense et l'amélioration du service public, à travers une allocation et une gestion efficiente des fonds publics. 

33. La vision du Cameroun à l'horizon 2035, le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), les stratégies sectorielles et ministérielles, les rapports d'évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) devront rester les outils de référence de l'action gouvernementale au plan économique et social. 

34. A cet effet, les dépenses à retenir devront découler essentiellement: 

du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ;

des stratégies sectorielles, des Plans d'Actions Prioritaires

(PAP) validés, et des Cadres de Dépenses à Moyen Terme

(CDMT) ;

des conclusions des enquêtes auprès des ménages;

des rapports d'évaluation des Objectifs du Millénaire pour le

Développement (OMD) ;

des Plans Communaux de Développement. 

35. Dans tous les cas, les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les projets qui s'inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés. 

S'agissant précisément des dépenses d'investissement public, 

36. Le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) continuera de constituer le cadre de référence donnant les orientations générales pour la définition des objectifs et la formulation des programmes y relatifs. 

37. Au niveau opérationnel, les Plans d'Actions Prioritaires (PAP) découlant des stratégies sectorielles et ministérielles et les cadres de dépenses à moyen terme, devront constituer la base d'identification de définition, de formulation, d'évaluation et de sélection des programmes devant être inscrits dans le Budget d'Investissement Public (BIP). 

38. Dans le souci d'assurer la maîtrise des charges budgétaires à moyen terme, les Autorisations d'Engagement pluriannuelles devront impérativement tenir compte de la capacité d'endettement du pays. 

39. Au titre des transferts aux Communes, les opérations inscrites dans le journal de projet du BIP 2014 devront refléter à suffisance, les aspirations des populations à la base, contenues dans les Plans Communaux de Développement. 

Concernant l'élaboration du Budget d'Investissement Public, 

40. Les discussions se feront sur la base des objectifs, programmes, actions, projets et tâches inscrits dans les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), tels qu'ils découlent des Plans d'Actions Prioritaires (PAP) des Administrations Publiques et des Plans Communaux de Développement. 

41. Les projets mis en discussions seront présentés suivant une fiche normalisée disponible à la Direction Générale de l'Economie et de la Programmation des Investissements Publics. Le remplissage et l'actualisation de la fiche devront permettre de mesurer la conformité, l'impact escompté et l'utilité du projet par rapport aux priorités de la politique d'investissement du Gouvernement. 

42. Les Administrations sont tenues de proposer à la sélection essentiellement les projets qui s'inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement validés par le Comité Interministériel d'Examen des Programmes et appuyés par des avant-projets d'exécution faisant clairement ressortir par nature économique, les opérations à financer. 

43. L'inscription d'un projet dans le cadre d'un programme devra se justifier par sa maturité et sa contribution à l'atteinte des objectifs de l'action de rattachement. 

44. Dans cette optique, les discussions de projets devront s'appuyer sur les éléments ci-après: 

l'objectif et les résultats attendus du projet;

le secteur et la zone de réalisation du projet;

la nature des investissements (études, recherche, appui institutionnel, assistance technique, formation, construction, réhabilitation, entretien, extension, achat d'équipements, Projet Intégré) ;

les principaux points d'impact (cartographie et détail des opérations) ;

le degré d'importance et d'urgence pour l'administration ou l'organisme promoteur;

l'impact socioéconomique prévisionnel du projet;

les principales opérations et le calendrier prévisionnel de réalisation ;

l'état de maturité technique, notamment la disponibilité des termes de référence, des avant-projets sommaires, avant-projets détaillés, dossiers de consultation des entreprises, dossiers d'appel d'offres, des TDR (Termes de Référence) ;

l'état de maturité administrative (autorisations et formalités diverses, à l'instar de la disponibilité du terrain et du titre foncier pour les projets de construction) ;

l'état de maturité financière (évaluation exacte des besoins financiers et disponibilité réelle des diverses sources de financement, notamment les conventions signées pour les financements extérieurs (FINEX) ;

les conditionnalités liées aux financements extérieurs (description, calendrier prévisionnel d'application) ;

le plan de financement (coûts totaux hors taxes, montant des droits et taxes, montant des contreparties, ventilation des financements par sources et par points d'application, calendrier prévisionnel des décaissements). 

45. Les demandes d'allocation des crédits aux lignes d'études devront être accompagnées des termes de référence desdites études, validées par les services techniques compétents, indiquant entre autres éléments, l'objet, les résultats attendus, l'organisation et le planning, les ressources humaines et matérielles nécessaires et leur coût, et les perspectives d'utilisation des résultats des études. 

46. Les demandes budgétaires des ministères devront prendre en compte les besoins en investissement des organismes publics et parapublics placés sous leur tutelle. 

47. L'évaluation des dépenses des structures (aménagements, constructions et équipements) devra s'effectuer en collaboration étroite avec les responsables des services techniques des administrations compétentes. 

48. Les départements ministériels, maîtres d'ouvrage des grands projets, devront veiller à la prise en compte judicieuse des dotations budgétaires nécessaires à leur réalisation. 

49. La conférence spéciale, dédiée à la programmation et à la budgétisation des grands projets, devra s'assurer de la maturité effective (disponibilité des dossiers d'Appel d'Offres, des Avants Projets d'Exécution assortis d'un plan de consommation des crédits de chaque opération du projet) des opérations de mise en œuvre des grands projets. 

50. Pour les fonds de contrepartie des projets à financement conjoint, leur budgétisation devra se faire dans le cadre des programmes, des départements ministériels correspondants, en collaboration avec le Ministère en charge des Investissements. Les demandes devront correspondre aux dispositions des conventions y afférentes dûment signées, et ne porter que sur les projets et opérations en cours et éventuellement ceux dont le démarrage est certain au courant de l'exercice 2014. 

51. Les ministères et autres administrations publiques transmettront leurs projets à financement C2D au Ministère en charge des investissements publics, aux fins d'inscription dans le projet de Loi de Finances 2014, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 

52. Les demandes d'allocations budgétaires pour les projets en cours de réalisation devront être accompagnées du rapport d'exécution physique et financière de l'exercice écoulé, ainsi que d'une note de la situation actuelle du projet, mettant en exergue le niveau d'atteinte de ses objectifs, en perspective d'une évaluation axée sur les exigences d'efficacité et d'efficience induites par la Loi portant régime financier de l'Etat. 

53. Les administrations devront veiller à inscrire en priorité dans le BIP 2014, des projets pour lesquels les autorisations d'engagement auront été consommées, et dont les travaux s'exécutent conformément aux termes des marchés passés. 

54. Les demandes de reports de crédits devront être justifiées par les éléments suivants: 

référence du bon d'engagement;

copie du marché signé et enregistré;

ordre de service de démarrage des travaux;

certificat d'Autorisation d'Engagement;

décomptes des travaux réalisés. 

55. Pour les nouveaux projets, les demandes devront être accompagnées: 

des termes de référence, plan de financement et calendrier d'exécution pour chaque projet d'étude;

des dossiers de projet incluant étude de faisabilité, fiche normalisée de projet remplie, et convention de financement pour les projets de coopération ;

de tout autre document susceptible de donner une information sur la faisabilité du projet. 

56. S'agissant des conventions de financement en cours de négociation, le ministère en charge des investissements publics, devra veiller à ce que les obligations incombant à la partie camerounaise, soient clairement définies, et compatibles avec la réglementation sur les finances publiques en vigueur, à l'effet d'éviter des évaluations approximatives pouvant entraîner les suspensions des décaissements extérieurs ou des avenants coûteux lors de leur application. 

57. Conformément aux dispositions de la Loi portant régime financier de l'Etat, chaque opération à inscrire dans le BIP 2014 doit bénéficier d'une dotation en Autorisation d'Engagement (AE) et en Crédit de Paiements (CP) de manière à permettre une agrégation par action et par programme des AE et des CP. Au cas où l'Autorisation d'Engagement serait pluriannuelle, l'on devra impérativement préciser l'échéancier, sa couverture par les Crédits de Paiements sans dépasser le délai de trois ans prévu par la loi. Ainsi, le ministère en charge des Investissements Publics devra s'assurer que les contraintes de cadrage budgétaire à moyen terme permettent de couvrir au plus en trois ans, les AE pluriannuels prévues dans le BIP 2014. 

58. A l'issue des conférences budgétaires, les projets inscrits dans le Budget d'Investissement Public (BIP) 2014 seront ceux présentant une meilleure cohérence avec les stratégies sectorielles, ministérielles et thématiques. 

59. La finalisation du document du BIP devra faire ressortir clairement, outre les différents programmes, actions et projets à mettre en œuvre, toutes les sources de financement, les opérations des administrations publiques, des organismes publics et parapublics retenus, celles à exécuter en partenariat avec le secteur privé ou financées sur comptes spéciaux. 

60. Le Journal des projets, élaboré en conférences budgétaires, devra être établi pour tous les projets, qu'ils soient financés sur ressources internes ordinaires, externes, sur ressources C2D ou sur comptes spéciaux. Il devra, être suffisamment détaillé et permettre d'élaborer des budgets d'investissement régionalisés se prêtant à des analyses et synthèses nationales et, faciliter au moment de l'exécution, l'engagement des crédits, et notamment la délégation automatique de ces crédits. 

61. Ainsi, au terme du processus de préparation du BIP, les départements ministériels bénéficieront d'allocations de crédits pour la réalisation de leurs projets d'investissement, avec un détail des opérations permettant un regroupement des dépenses par fonctions, programmes, actions, projets, natures économiques et destinations administratives, et avec une indication des coûts et des modalités d'exécution. De même, l'annexe des opérations d'investissements publics financés sur comptes spéciaux devra être produite pour chaque département ministériel qui en dispose. 

Quant aux dépenses de fonctionnement, 

62. La masse salariale devra être prioritairement maîtrisée, de façon à refléter la prise en compte de tous ses éléments constitutifs, issus des opérations d'assainissement du fichier Solde. 

63. Les dépenses sur les biens et services devront être ramenées aux besoins strictement nécessaires au bon fonctionnement des Administrations. 

64. Les dépenses de fonctionnement des commissions centrales de passation des marchés, des commissions ministérielles de passation des marchés, et des commissions locales (départementales et régionales) de passation des marchés, seront directement supportées par le budget du ministère chargé des Marchés Publics. Toutefois, les dépenses relatives au droit de régulation seront prises en charge par chacune des administrations concernées. 

65. Des dispositions devront être prises pour que les divers comités et commissions créés à titre temporaire, et dont l'activité n'en justifie plus le maintien, soient immédiatement clôturés. 

66. Les dépenses de transfert (contributions et subventions) devront être rigoureusement évaluées. Dans toute la mesure du possible, ces dépenses devront rester cohérentes avec les objectifs de la politique sectorielle des administrations de tutelle et correspondre au niveau réel des engagements souscrits par l'Etat. 

67. Les dépenses de fonctionnement à financement C2D des ministères et autres administrations publiques devront être transmises au ministère en charge des Finances, aux fins d'inscription dans le projet de Loi de Finances 2014, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 

68. Afin d'assurer un traitement rationnel des dépenses locatives des services publics, seuls les loyers courants seront inscrits aux budgets du ministère chargé des domaines et du ministère chargé de la défense. Les arriérés devront faire l'objet d'un traitement spécifique. 

69. Les contributions aux organisations internationales, d'une part, les participations et les subventions de l'Etat aux établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic, d'autre part, devront faire l'objet d'un assainissement dans le cadre des efforts d'ajustement interne, afin de réduire leur impact sur le budget de l'Etat. 

70. Enfin, au terme du processus de préparation du budget de l'Etat, tous les ordonnateurs devront veiller à la présentation, pour toutes les dépenses inscrites dans le projet de Loi de Finances, d'un plan prévisionnel d'engagement sur lequel sera basée la confection du plan de trésorerie de l'Etat. 

En matière d'endettement, 

71. Les décisions devront continuer à être fondées sur la viabilité financière des projets pour sauvegarder durablement la soutenabilité de la dette publique. 

Telles sont les grandes directives qui doivent guider l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2014, à l'effet de permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs de croissance et de développement.

Je demande au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, de veiller à l'application rigoureuse de ces directives auxquelles j'attache le plus grand prix. 

 

 

Yaoundé, le 30 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

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