Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, tenu à Yaoundé du 24 au 25 juin 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement;
Vu la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun, signée à Yaoundé le 25 juin 2013 ;
Vu Le Mémorandum d'Entente entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, signé à Yaoundé le 25 juin 2013,
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre Des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, ci-après désigné le « Comité ».
Article 2.- (1) Placé sous l'autorité du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense, le Comité est chargé :
de définir une stratégie de mise en œuvre effective desdites décisions;
de préparer les contributions du Cameroun relatives à la mise sur pied du Centre Interrégional de Coordination (CIC) ;
d'élaborer des propositions concrètes en vue de la prise en compte totale des dispositions du point 2(5) de la Déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l'espace maritime commun dite « Déclaration de Yaoundé» ;
de mener toute autre mission à lui confiée en rapport avec son objet.
(2) Le Comité s'acquitte de ses attributions de manière à proposer et à faire adopter de façon appropriée, au niveau régional, les objectifs de la stratégie de sécurisation maritime du Golfe de Guinée adoptée à Yaoundé.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:
Président: le Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense.
Vice-président : le Ministre en charge des Relations Extérieures.
Rapporteur: le Chef d'Etat-Major de la Marine Nationale.
Membres :
le Ministre en charge de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation;
le Ministre en charge de la Communication ;
le Ministre en charge de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire;
le Ministre en charge de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales;
le Ministre en charge de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable;
le Ministre en charge des Finances;
le Ministre en charge de la Justice;
le Ministre en charge de la Santé Publique;
le Ministre en charge du Tourisme et des Loisirs;
le Ministre en charge des Transports;
le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie;
le Délégué Général à la Sûreté Nationale;
le Directeur Général de la Recherche Extérieure;
un (01) Représentant de la Présidence de la République;
un (01) Représentant des Services du Premier Ministre.
(2) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de son expertise ou de ses compétences pour l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, avec voix consultative.
Article 4.- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité dispose en son sein d'une Cellule Opérationnelle, ci-après désignée la « Cellule ».
(2) Une décision du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense fixe les attributions de la Cellule, constate sa composition, et organise son fonctionnement.
Article 5.- (1) Le Comité se réunit deux fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
(2) Chaque réunion du Comité fait l'objet d'un compte rendu adressé au Président de la République, à la diligence du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSE E FINALES
Article 6.- (1) Les fonctions de Pré dent, de Vice-président, de Rapporteur, de membre du Comité, ainsi que de la Cellule sont gratuites.
(2) Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, bénéficient des facilités de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et, le cas échéant, d'une indemnité de session fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7.- (1) Les frais de fonctionnement du Comité sont inscrits au budget de l'Etat.
(2) Le Président du Comité en est l'ordonnateur du budget.
Article 8.- La gestion des frais de fonctionnement du Comité visés à l'article 7 ci-dessus obéit aux règles budgétaires et comptables en vigueur.
Article 9.- Le Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense et le Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant 'la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 31 oct. 2013
Le Président de la République,
(e) Paul Biya
