LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement privé en République du Cameroun;
Vu le décret n°2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements, modifié et complété par le décret n°2012/172 du 29 mars 2012 ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
ARTICLE 1er._ Les dispositions de l'article 4 du décret n°2005/310 du 1er septembre 2005 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
«ARTICLE 4 (nouveau).- (1) L'Agence a pour mission, en liaison avec les administrations et les organismes publics et prives concernes, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements au Cameroun.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de promouvoir l'image de marque du Cameroun a l'étranger ;
- de participer à l'établissement et à l'amélioration d'un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'attirer les investisseurs au
Cameroun;
- de collecter des informations relatives aux diverses opportunités d'investissement au Cameroun et de les diffuser auprès des milieux d'affaires;
- de mettre en place une banque de données de projets a la disposition des investisseurs ;
- d'accueillir, d'assister et d'orienter les investisseurs dans toutes les étapes de la mise sur pied des projets d'investissement ;
- de proposer toute mesures susceptibles de d'améliorer la mise en œuvre des codes sectoriels.
(2) L'Agence assure également, pour les investisseurs étrangers et locaux, à l'exception des petites et moyennes entreprises locales, les services publics auxquels ont droit les entreprises qui sollicitent ou ont obtenu le bénéfice d'un des régimes de la charte des investissements, d'une part, et le suivi des entreprises bénéficiaires des avantages de ladite charte et de la loi fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, d'autre part.
A cet effet, l'Agence est notamment chargée:
- de recevoir les dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes prévus par la charte des investissements ;
- d'instruire les dossiers reçus et de les transmettre au Ministre chargé des
finances pour avis, dans les délais prévus par la loi ;
- d'obtenir les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement proposés par l‘entreprise pour la période de validité de l'acte d'agrément ;
- d'obtenir les visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de validité de l'acte d'agrément ;
- d'assister les entreprises agréées dans les démarches nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement, y compris l'accès aux installations publiques y afférentes ;
- d'établir, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d'activité.
(3) L'Agence assure en outre, l'accueil, l‘information et l'orientation des investisseurs à leur arrivée sur le territoire national. A cet effet elle met en place dans chaque aéroport international sur le territoire national, un Guichet d'Accueil des Investisseurs.
(4) Pour l'accomplissement des missions visées à l'alinéa 2 ci - dessus, l'Agence dispose d'un Guichet Unique dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des investissements prives. »
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 0 9 SEP. 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
