LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement prive en République du Cameroun;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Vu la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°2013/092 du 3 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
ARTICLE 1er._ Les dispositions de l'article 3 du décret n°2013/092 du 3 avril 2013 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
«ARTICLE 3 (nouveau).-(1) L'Agence est chargée, en liaison avec les administrations et les organismes publics et prives concernes, de :
- la mise en c:euvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation des formalités de création d'entreprises ;
- l'assistance et le conseil des porteurs d'idées et de projets en matière de création d'entreprises ;
- l'encadrement des entreprises dans la mise en place d'outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, techniques, financiers, commerciaux ou technologiques ;
- le renforcement des compétences managériales des responsables des petites et moyennes entreprises par l'information, la formation, le parrainage et le compagnonnage ;
- la mise en place d'une banque de données de projets à la disposition des
promoteurs de petites et moyennes entreprises ;
- la promotion, en relation avec les institutions et organismes concernés, de l'innovation technologique, de l'usage par les petites et moyennes entreprises des résultats de la recherche et des actifs de la propriété intellectuelle ;
- la mise en place d'un observatoire des petites et moyennes entreprises ;
- l'établissement des relations de partenariat avec les structures nationales ou internationales intervenant en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises au financement de leurs activités ;
- la réalisation des études de marche et des choix stratégiques pour le développement des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation de la création et du développement des réseaux de petites et moyennes entreprises ;
- la promotion des structures publiques d'incubation des petites et moyennes entreprises ;
- l'assistance aux petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre des investissements ;
- la facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés;
- la facilitation des relations de partenariat entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises.
(2) L'Agence assure également pour les petites et moyennes entreprises
locales, d'une part, les services publics auxquels ont droit les entre prises qui sollicitent ou ont obtenu le bénéfice d'un des régimes de la charte des investissements et, d'autre part, le suivi des entreprises bénéficiaires des avantages de ladite charte et de la loi fixant les incitations à l'investissement prive en République du Cameroun.
A cet effet, l'Agence est notamment chargée:
- de recevoir les dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes prévus par la charte des investissements ;
- d'instruire les dossiers reçus et de les transmettre au Ministre chargé des
finances pour avis, dans les délais prévus par la loi ;
- d'obtenir les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement proposes par l'entreprise pour la période de validité de l'acte d'agrément ;
- d'obtenir les visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de validité de l’acte d'agrément ;
- d'assister les entreprises agréées dans les démarches nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement, y compris l'accès aux installations publiques y afférentes ;
- d'établir, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d'activité.
(3) L'Agence assure en outre l'exécution des programmes élaborés avec le concours des bailleurs de fonds, ainsi que le suivi et le contrôle des petites et moyennes entre prises bénéficiaires des crédits ou d'appuis des pouvoirs publics dans le cadre du développement des entre prises.
(4) Pour l'accomplissement des missions visées à l'alinéa 2 ci-dessus, l'Agence dispose d'un Guichet Unique dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des petites et moyennes entre prises. »
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistre, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaounde, le 09 SEP. 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
