LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er._ Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements prévu par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné « le Comité ».
Article 2.- Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité est une instance de contrôle et d'instruction des recours.
A ce titre, il est chargé:
- de contrôler la conformité des équipements avec le programme d'investissement annoncé ;
- de vérifier les pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l’acte d'agrément, en fonction du programme d'investissement présenté par l'entreprise et retenu dans l’acte d'agrément ;
- de contrôler les déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l’acte d'agrément ;
- de contrôler les emplois créés ;
- d'examiner les recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement prive en République du Cameroun, en vue d'un règlement à l'amiable.
CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3.- (1) Présidé par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, le Comité est composé des membres ci-après :
- un représentant des Services du Premier Ministre ;
- le Ministre chargé des finances ou son représentant;
- le Ministre chargé des investissements privés ou son représentant;
- le Ministre chargé de l'emploi ou son représentant;
- le Ministre chargé du travail ou son représentant;
- le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de
l'Artisanat (CCIMA) ou son représentant.
(2) La composition du Comité est constatée par décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 4.- Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.
Article 5.- (1) Le Comite se réunit une fois par semestre. Toutefois en cas d'urgence le président peut convoquer des sessions supplémentaires.
(2) Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour ainsi que de tous les documents de travail, sont adressées aux membres quatorze (14) jours au moins avant la date de réunion.
(3) Le Comité ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés,
(4) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
(5) A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu circonstancié est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 6.- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité dispose d'un Secrétariat Permanent.
(2) Les Missions du Secrétariat Permanent sont assurées par le Secrétariat Permanent du Conseil de Régulation et de Compétitivité.
Article 7.- Le Secrétariat Permanent a pour missions:
- d'instruire les dossiers à soumettre à l'ordre du jour des réunions du Comité dont il assure le secrétariat;
- d'organiser et de planifier les descentes sur le terrain pour le contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus;
- de dresser les procès-verbaux des contrôles effectués ;
- de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité ;
- de notifier les résultats du contrôle aux entreprises agréées;
- de s'assurer du paiement de la redevance annuelle par les entreprises agréées ;
- de conserver la documentation et les archives du Comité;
- d'instruire les dossiers de recours;
- de proposer toutes sanctions administrative, fiscale et financière, prévues à l'article 27 de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, à l'encontre de tout investisseur qui ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits ;
- d'exécuter toute autre mission à lui confiée par le Comité.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 8.- Les fonctions de Président et de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, ils bénéficient, de même que les personnes invitées à titre consultatif, d'une indemnité de session dont le montant est fixé par décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 9. - Les dépenses de fonctionnement du Comité sont inscrites au budget des Services du Premier Ministre.
Article 10.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 09 SEP. 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
