Décret n°2014/417 du 24 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 1 00 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
DECRETE:
Article 1er. - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles.
Article 2. - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 octobre 2014
le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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